CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE Pour la clarté des présentes conditions générales de vente, il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
Article 1 : Champ d'application Il est précisé que les présentes conditions générales de vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre la société éditrice du Site et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Grâce à la validation par le Client de la commande par le procédé du double-clic ou par le bouton de validation, le client déclare accepter pleinement et sans réserve celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. Article 2 : Identité du fournisseur Les produits disponibles sur le Site sont fournis par La Reine de Pierre, SARL au capital de 1 €, RCS Paris 488 323 676. La Reine de Pierre Adresse du siège social 13 rue Versigny 75018 Paris Contactez-nous Article 3 : Prix Les prix affichés sur le site bracelets-decenarios.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et ceci, hors participation aux frais d'expédition. Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. LRDP se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment en termes de produits et de prix en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété de LRDP jusqu'au complet encaissement du prix. Article 4 : Passation de la Commande La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site. La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, le client ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Lorsque le client clique sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par LRDP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LRDP et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. LRDP confirme au client l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client. Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par Etransaction, le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole et de la confirmation de la commande par LRDP. LRDP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe. Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LRDP ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Cet accusé de réception électronique rappelle au client :
Article 5 : Caractéristiques des produits disponibles sur le Site Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité. LRDP dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés. Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme. LRDP se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue. Article 6 : Disponibilité des produits Les offres de produits sont proposées par LRDP dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de LRDP, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de LRDP. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Ces informations ne sont qu'indicatives car elles proviennent directement des fournisseurs de LRDP. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article : une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement concernant l'article manquant. LRDP se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Les frais de port supplémentaires pouvant être générés par une livraison fractionnée seront pris en charge par LRDP. Article 7 : Livraison et tarifs de livraison La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée par des transporteurs sélectionnés par LRDP. Les délais de livraison sont de 48 heures après expédition du colis. Entre la commande et l'expédition, la préparation du colis rajoute un délai de 24h à 48h en fonction de l’heure de réception de la commande. Les commandes ne sont débloquées qu’après réception du paiement. Zone de livraison :
En cas d’absence répétée du client lors de la livraison ou de non retrait par le client des colis laissés à disposition au bureau de poste, les frais de retour des produits chez LRDP sont à la charge du client. Ils viendront en déduction d’un avoir chez LRDP dans le cas d’un paiement déjà encaissé. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts de la part de LRDP. LRDP est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur. Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur. Ces réserves sont à porter sur le Bon de livraison. Article 8 : Modes de paiement Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client par LRDP. Le paiement est effectué au profit de la société La Reine de Pierre SARL Le paiement peut s'effectuer par :
L'ensemble des banques françaises déploie depuis 2009 une nouvelle norme de sécurité baptisée "3D Secure". Elle s'appuie sur un code personnel qui ne figure pas sur la CB et qui est communiqué au titulaire de la carte par sa banque. Cela permet de renforcer la sécurité pour le consommateur. En conséquence de quoi, les commandes et les paiements par téléphone sont rendus impossibles si le client ne connait pas ce code personnel. La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de Etransaction du Crédit Agricole, la commande sera automatiquement annulée. LRDP avertira le client concerné par e-mail. La présence d'un de ces signes ( ) en bas de votre navigateur internet au moment de la saisie du numéro de Carte Bleue atteste une transmission cryptée des informations. Article 9 : Droit de rétractation Le client dispose de 7 jours francs (article L. 121-16 du Code de la consommation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai commence à compter du lendemain de la réception par le client du produit commandé. LRDP s'engage à échanger l’article ou à concéder un avoir, ou à le rembourser, sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d'origine. Le client doit se faire délivrer un double du « Bon de retour » par le transporteur. Si les frais de transport avaient été offerts au client lors de l'expédition initiale du colis, le montant réel des frais de port assumés par LRDP sera déduit du remboursement ou de l'avoir effectué au client, si la responsabilité de LRDP n'est pas en cause dans le motif du retour. Si la responsabilité de LRDP est en cause, ces frais de ports ne seront pas déduits et le client sera remboursé du montant intégral de sa facture. Le client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de la part de LRDP dans le contenu d'une commande, auquel cas les frais de retour sont entièrement remboursés au client. Pour exercer son droit de rétractation, le client joint le service clientèle : Contactez-nous Article 10 : Défaut – non conformité – indisponibilité En cas de défaut ou de non conformité du produit commandé, le client devra en informer LRDP, dans les 3 jours suivant la livraison, par les moyens suivants :
Article 11 : Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LRDP ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. LRDP ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le Client, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site accepte les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, LRDP ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du client sur le Site ou lors de la passation d'une commande. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site bracelets-decenarios.fr. LRDP dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des produits, telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site bracelets-decenarios.fr. LRDP ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au client. LRDP ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site bracelets-decenarios.fr. En tout état de cause, la responsabilité de LRDP sera limitée au montant de la commande. Article 12 : Protection des données personnelles Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :
Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet de la part de la LRDP d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Article 13 : Droit applicable et Litiges Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux français seront seuls compétents. Le client et LRDP privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ". Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison). |
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